Conditions Générales d'utilisation de l'application mobile SAVE ME

PRÉAMBULE

Save Me est l'application qui vous vient en aide en cas de besoin.
Save Me a été créée et développée par la société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT. Elle est également exploitée par cette même société.
La société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT a son siège social sis 2, rue Coste Corail - 06400 CANNES. Elle est immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro : 947 875 969.
L'application Save Me a été créée pour venir aux personnes se trouvant dans des situations difficiles comme des accidents, agressions, malaises ou si elles sont perdues.
L'utilisateur peuvent appeler directement les secours selon ses besoins ou déclencher une alerte auprès de sa communauté.
La communauté regroupe des personnes de confiance ajoutées manuellement par l'utilisateur en reseignant les nom, prénom et numéro de téléphone de chaque personne.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de l'application mobile Save Me (ci-après dénommées « CGU de l'Application ») ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation de l'application mobile Save Me (ci-après dénommée l'«Application») éditée par la société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT.
En installant l'Application sur votre terminal et/ou en accédant à l'Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l'intégralité des CGU de l'Application définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU de l'Application, nous vous demandons de ne pas accéder à l'Application.

Toute visite et/ou utilisation de l'Application doit se faire dans le respect des présentes CGU de l'Application.

La société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l'Application à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU de l'Application mobile, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur.

La société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT invite donc l'Utilisateur à se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU de l'Application disponible dans l'Application et sur le Site de Save Me (https://save-me.me).

ARTICLE 1 : DEFINITION

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU de l'Application, qu'ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

« Application et/ou Application Mobile Save Me » désigne l'application logicielle « Save Me » éditée et fournie par la société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT, donnant accès aux Services, et qui est disponible gratuitement dans l'« App Store » d'Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l'Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L'Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d'exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l'Application par la société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT.

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l'Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l'Application et/ou tout autre élément composant l'Application.

« Services » désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l'Application

« Site » désigne le site web officiel de Save Me dont l'adresse est la suivante : https://Save Me.me

« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l'autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé l'Application pour ses besoins propres, dans le cadre d'un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

ARTICLE 2 : OBJET

Save Me, l'application qui vous vient en aide, a été conçue pour que vous permettre de demander de l'aide en cas de besoin.

L'application Save Me a été créée pour venir aux personnes se trouvant dans des situations difficiles comme des accidents, agressions, malaises ou si elles sont perdues.
L'utilisateur peuvent appeler directement les secours selon ses besoins ou déclencher une alerte auprès de sa communauté.
La communauté regroupe des personnes de confiance ajoutées manuellement par l'utilisateur en reseignant les nom, prénom et numéro de téléphone de chaque personne.

ARTICLE 3 : DISPONIBILITE DE L'APPLICATION

L'Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de la société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l'Application.

La version du logiciel de l'Application peut être mise à jour aux fins d'ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs en aient été préalablement avertis.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'ACCES

a) TELECHARGEMENT DE L'APPLICATION Save Me

Les équipements et moyens matériels permettant l'accès à l'Application sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Pour accéder et utiliser l'Application, vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile compatible, un accès au réseau internet et un compte client dans un store virtuel chez l'un des fournisseurs de l'Application mobile (App store et/ou Google Play Store).

Les téléphones et terminaux mobiles compatibles sont les suivants :

  • Téléphone mobile IPhone® d'Apple® disposant du système d'exploitation iOS sous iOS 10 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée ;
  • Téléphone mobile disposant du système d'exploitation Android® OS 4.4 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée.

L'Application Mobile Save Me est téléchargeable depuis les plateformes « Google Play Store » et « App Store ».

Une fois l'Application téléchargée, l'Utilisateur doit créer un compte afin de pouvoir utiliser l'Application. Il doit fournir les informations suivantes : adresse e-mail et mot de passe.

Une fois le compte créé, l'Utilisateur entre son adresse e-mail et un mot de passe confidentiel permettant d'accéder aux Services.

L'Utilisateur garantit à la société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT que les informations fournies lors de son inscription sont exactes, complètes et à jour. Dans le cas où l'Utilisateur change d'adresse email ou de mot de passe, il devra mettre à jour ses informations en modifiant ses données dans son compte.

L'Utilisateur doit accepter les « Conditions Générales d'Utilisations ».

L'Utilisateur pourra compléter son profil une fois inscrit, en ajoutant des informations utiles pour les personnes qui lui viendront en aide. Les informations des Utilisateurs sont confidentielles, l'Application s'engage à ne les divulguer à personne. Ces informations sont personnelles et chaque Utilisateur est responsable des informations transmises.

La société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT s'engage à ne pas divulguer les informations des Utilisateurs et se conforme aux lois en vigueur concernant RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

b) CONDITIONS FINANCIERES

L'Application est proposée soit à titre gratuit, soit en payant un abonnement mensuel.

Version gratuite

Le téléchargement de l'Application est gratuit pour la version contenant des publicités. Dans la version gratuite, l'Utilisateur accepte de voir des publicités placées dans n'importe quel endroit de l'application sur n'importe quelle page et à une fréquence d'apparition décidée par le gestionnaire de l'Application.

Version payante

Dans la version payante 1,99 euros par mois, l'Utilisateur souscrit au service via un achat intégré, géré par l'opérateur téléphonique de l'Utilisateur à raison de 1,99 euro par mois. L'abonnement est renouvelable tacitement tous les mois.

Pour résilier, l'Utilisateur doit se rendre sur la page « Paramètres » et arrêter l'abonnement payant en cliquant sur résiliation et se rendre dans les paramètres de son téléphone et annuler l'achat intégré correspondant aux services de l'Application. La résiliation prendra effet à la prochaine date anniversaire mensuelle de l'abonnement suivant la résiliation.

Ces conditions générales d'utilisation sont applicables durant toute la durée de l'abonnement.

En acceptant les conditions générales d'utilisation de l'Application, l'Utilisateur déclare avoir plus de 13 ans et avoir toutes ses facultés mentales.

Dans le cas où l'Application vient à s'améliorer et propose de nouveaux services gratuits ou payants, le gestionnaire de l'Application enverra à l'Utilisateur une mise à jour en informant du ou des nouveaux services et en indiquant le prix s'ils sont payants. L'Utilisateur devra valider sur l'Application les mises-à-jours et les nouvelles conditions générales d'utilisations en cliquant sur « J'accepte les conditions générales de vente et d'utilisations ».

c) FONCTIONNEMENT DE L'APPLICATION

L'Application Mobile Save Me est téléchargeable depuis les plateformes « Google Play Store » et « App Store ».

L'Application propose plusieurs fonctionnalités pour que l'Utilisateur puisse demander de l'aide :

  • La possibilité de créer sa communauté, en ajoutant des personnes par la saisie de nom, prénom et numréo de téléphone.
    L'Utilisateur pourra qualifier chaque membre de sa communauté comme :
    • Etant son contact SOS privilégié qui sera appeler en cas d'utilisation du bouton « SOS + réseau » ;
    • Faisant parti d eson réseau. L'intégratité du réseau sera notifié en cas d'utilisation du bouton « SOS + réseau » ou du bouton « Réseau uniquement » ;
    • Faisant parti de ses favoris. La liste des favoris sera affichée lors de l'utilisation du bouton « Contact favori » et proposera d'appeler d'un de ces contacts.
    • L'Application propose aussi d'avoir un accès rapide aux différents numéros d'urgence.
      Cette fonctionnalité est utile dans votre quotidien, mais aussi durant vos voyages à l'étranger. En effet, l'Application fonctionne partout en Europe. Pour vous aider quand ne savez pas qui appeler à l'étranger, Save Me s'en occupe pour vous !

    INTERFACE DE L'APPLICATION :

    • 4 BOUTONS AU CENTRE DE L'ECRAN
      • Pompiers : Toujours là pour porter secours, appelez rapidement les sapeurs-pompiers en cas de problème.
      • Police : Assurer la sécurité des personnes et des biens est leur mission. Appelez la police en cas de besoin.
      • Réseau : Constituez votre réseau à partir de vos contacts et déclenchez une alerte pour les notifier rapidement.
      • Contact : Créez une liste de contacts favoris que vous pouvez facilement retrouver et appler en cas de besoin.
    • 1 BOUTON SOS EN BAS DE L'ECRAN
      Quel que soit le problème que l'Utilisateur rencontre, en cliquant sur le bouton SOS, il fait appel par téléphone au numéro d'urgence prédéfini, qui aura été pré-enregistré dans les paramètres de la communauté de l'Utilisateur.
      En cas de SOS, l'Application notifie également les membres du réseau enregistrés dans les paramètres de la communauté de l'Utilisateur, en indiquant sur la carte la position GPS de l'Utilisateur afin qu'il soit géolocalisé.
      L'Application est également pourvue d'une fonction spécialement conçue pour les personnes muettes, sourdes ou mal entendantes. Il suffit d'enregistrer des numéros de téléphones mobiles et l'Application enverra des SMS plutôt qu'un appel.
    • MON COMPTE
      L'Application est pourvue d'une page « Mon Compte » dans laquelle l'Utilisateur peut renseigner ses informations personnelles, telles que sa date de naissance. Ces informations sont sélectionnées par l'Utilisateur et la société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT ne peut être tenue responsable relativement aux informations indiquées.
    • MA COMMUNAUTE
      L'Utilisateur peut enregistrer les numéros de téléphone choisis pour l'envoi d'appels ou l'envoi de SMS. L'Application étant basée sur la communauté, chaque Utilisateur peut inviter d'autres personnes par SMS en envoyant des SMS à ses contacts présents dans son répertoire téléphonique.
    • NUMEROS UTILES
      L'Utilisateur peut retrouver facilement l'ensemble des numéros utiles à appeler en cas de besoins.
    • PARTAGER L'APPLICATION
      L'Utilisateur peut partager l'application à des personnes de son choix afin de les inviter à la télécharger.

    L'application est utilisable 24H/24H et 7j/7j et ceci 365j/an.
    Cependant, l'Application nécessite des travaux d'amélioration et peut momentanément être indisponible, l'Utilisateur ne peut tenir responsable la société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT. Lors des mises à jour, l'Application enverra aux utilisateurs une demande de mise à jour à effectuer dans les plateformes « Google Play Store » et « App Store ». Une fois l'Application téléchargée, il n'existe pas de délai de rétractation ; le service proposé par l'Application commence dès l'instant où elle est téléchargée. L'Utilisateur accepte la mise en place du service quand il valide son inscription comme indiqué dans l'article L. 121-20-21° du Code de la consommation. Et ceci lors du téléchargement pour une utilisation gratuite avec des publicités ou pour une utilisation payante à 1,99 euros par mois.

ARTICLE 5 : DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR

L'Application est basée sur la communauté pour aider les gens qui en ont besoin, l'Utilisateur ne peut demander au service de l'application ou à d'autres utilisateurs, une quelconque contrepartie financière ou autre pour avoir porté assistance. Quel que soit la demande d'aide, l'Application met en relation des Utilisateurs dans le but d'aider son prochain.

Les Utilisateurs décident d'aider ou de ne pas aider, il n'y a aucune obligation d'intervenir lors d'une notification de demande d'aide.

L'Utilisateur ne peut tenir responsable d'autres Utilisateurs sur leurs comportements et interventions vers d'autres Utilisateurs.

L'Utilisateur s'engage expressément à :

  • télécharger l'Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel ;
  • renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l'Application ;
  • informer la société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l'Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
  • ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l'Application et/ou le Contenu à des tiers.

ARTICLE 6 : DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT

La société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l'Application, elle s'engage à sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l'Application et du Site.

La société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT s'engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l'Application ou de son Site dans les plus brefs délais.

La société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT ne peut être tenue pour responsable des relations entretenues entres les Utilisateurs après la mise en relation. Chaque personne est responsable de ses décisions et décide d'intervenir gratuitement pour venir en aide à une autre personne.

La société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT ne peut être tenue responsable des comportements des Utilisateurs et de leurs interventions. Elle décline toutes responsabilités concernant les Utilisateurs et leurs interventions.

La société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT ne peut être tenue responsable des limites des couvertures réseaux et mobiles concernant les ouvertures des pages et de l'Application sur les mobiles et sur tout appareil pour se rendre sur le site.

La société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT ne peut être tenue responsable des disfonctionnements ou des détériorations sur les appareils des Utilisateurs, smartphones, tablettes, ordinateurs, et tout autre appareil permettant d'accéder aux services de l'Application.

La société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT ne peut être tenue responsable si l'Application et le site internet ne pourraient être compatibles avec les appareils des Utilisateurs, smartphones, ordinateurs et tout autre appareil informatique.

La société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT ne peut être tenue responsable d'éventuels dommages matériels ou corporels causés à la suite d'une intervention entre l'Utilisateur ou d'autres personnes. Dans le cas d'un comportement inapproprié et ne respectant pas les conditions et les autres Utilisateurs, la société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT se réserve le droit de supprimer une inscription ou un compte Utilisateur, sans préavis, sans explications et sans remboursement.

ARTICLE 7 : CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL

La société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT concède à l'Utilisateur un droit personnel d'utilisation de l'Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial uniquement pour ses besoins propres et dans le cadre de l'utilisation de l'Application et des Services, à l'exclusion de toute autre finalité.

La présente licence ne confère aucun droit d'utilisation à l'Utilisateur sur le Contenu. Il est strictement interdit à l'Utilisateur :

  • de procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage de tout ou partie de l'Application, des Services et/ou du Contenu ;
  • de créer des œuvres dérivées de l'Application sous licence ;
  • d'utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable de la société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT ;
  • d'exporter l'Application, fusionner tout ou partie de l'Application avec d'autres programmes informatiques ;
  • de reproduire de façon permanente ou provisoire l'Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
  • d'extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de la société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;
  • de mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l'Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU de l'Application.

Si Vous contrevenez à ces interdictions, Vous êtes passible de poursuites et de dommages etintérêts.

ARTICLE 8 : LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de la société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT ne saurait être engagée pour les risques acceptés par l'Utilisateur.

Les performances techniques de l'Internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les services. L'Utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité de la société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT ne saurait être engagée.

La société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT ne peut être tenue pour responsable :

  • en cas de défaut, de perte, de retard ou d'erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
  • des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser l'Application et notamment toute perte financière ou commerciale, perte de données en particulier dans le système d'information de l'Utilisateur de l'Application ;
  • des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser des sites Internet liés à l'Application ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via l'Application ;
  • des dommages de quelque nature que ce soit, causés aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activités personnelles, professionnelle ou commerciale ;
  • si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu'il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
  • au cas où l'Utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser le Site, l'Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d'opérations de maintenance, de mise à jour ou d'améliorations techniques ;
  • si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, la société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l'utilisation de l'Application. La société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Dans la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où la société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT serait jugée responsable d'un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de la société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT sera limitée uniquement aux dommages certains, réels et établis.

ARTICLE 9 : LIMITES GEOGRAPHIQUES ET GEOLOCALISATION

L'utilisation de l'Application est strictement limitée au pays de l'Union Européenne.

L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable express de l'Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'Utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l'Application, l'Utilisateur pourra envoyer des alertes à des tiers proches de chez lui.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L'Application respecte la vie privée des Utilisateurs en ne divulguant pas les données personnelles ainsi que les données professionnelles. Les données d'identification et de géolocalisation sont utilisées uniquement pour le bon fonctionnement de l'Application. Les Utilisateurs acceptent que leurs données d'identification et de géolocalisation soient traitées par la société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT afin de leur apporter le meilleur service.

Lors de l'inscription, les Utilisateurs indiquent les adresses email et mot de passe, ces données seront effacées lors de la résiliation du compte. Les Utilisateurs ayant résilié leurs comptes ne recevront plus les lettres électroniques (newsletters) par mail. Les Utilisateurs peuvent à tout moment se désinscrire des lettres électroniques (newsletters) en cliquant sur le lien situé en bas de la lettre. Seules possibilités que les données personnelles soient divulguées, en cas de demande de la justice en respectant les lois en vigueur.

ARTICLE 11 : ACCEPTATION DES COOKIES

L'Application et le site internet se servent de cookies. Ces cookies sont destinés à offrir aux Utilisateurs une expérience optimisée et personnalisée, à réaliser nos statistiques d'audience, ou à leur proposer de la publicité et des offres adaptées à leurs envies et à leurs centres d'intérêt. Ils peuvent cependant décocher les cookies qu'ils ne souhaitent pas que nous utilisions.

Le site et l'Application demandera toujours aux Utilisateurs d'accepter les cookies.

L'Utilisateur a le choix d'accepter ou de ne pas accepter en cliquant sur la réponse adéquate.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT est la propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l'Application et son Contenu. Le téléchargement de l'Application ne confère aucun droit à l'Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L'ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l'ensemble des éléments composant l'Application ne peuvent faire l'objet d'une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT.

L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

ARTICLE 13 : RESILIATION

La société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT peut décider la fin de la mise à disposition de l'Application à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 8 jours ; la notification de la fin de la mise à disposition se fera par e-mail ou par affichage d'un message sur un écran de l'Application.

La société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT n'a pas à motiver sa décision de mettre fin à la mise à disposition de l'Application, et cette décision ne peut donner lieu à une indemnisation ni à un remboursement (l'Application étant gratuite pour partie).

La société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT peut résilier votre Contrat de Licence Utilisateur Final si vous n'en respectez pas les termes.

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences accordés à l'Utilisateur lui seront résiliés et ils devront cesser toute utilisation de l'Application.

ARTICLE 14 : INDIVISION DES CGU DE L'APPLICATION MOBILE

Si un tribunal juge que l'une des dispositions des présentes CGU de l'Application est invalide,cette dernière devra alors être supprimée sans incidence sur le reste des CGU de l'Application.

Les autres dispositions des présentes CGU de l'Application resteront valides et applicables.

ARTICLE 15 : RECOURS, JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

La forme, la mise en vigueur et la validité des présentes modalités sont régies par les lois du domicile ou de résidence habituelle de l'Utilisateur.

Au préalable à toute action contentieuse, les Parties s'engagent à rechercher ensemble et de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. Toute réclamation sera donc au préalable portée par écrit auprès du Service Client de la société CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT en nous contactant, avec les pièces justificatives, aux coordonnées suivantes :

SOCIETE CD CONSULTING ET DEVELOPPEMENT
2, rue Coste Corail
06400 CANNES
France

Le cas échéant, tout litige pouvant naître à l'occasion de la validité des présentes CGU, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal du ressort dans lequel l'Utilisateur a son domicile ou sa résidence habituelle, sauf règles de procédures impératives contraires.